Les donations antérieures au décès sont réintégrées dans l'actif successoral du défunt pour garantir l'égalité entre les héritiers. (© DR)
Vous avez décidez d’aider vos enfants dans l’accomplissement de leurs projets. Vos donations seront réintégrées à la succession pour rétablir l’égalité entre les héritiers et ça peut être source de conflits. Explications
Le code civil prévoit que les biens du défunt sont partagés équitablement entre ses héritiers. Mais avant de faire ce partage, il va falloir réintégrer les donations antérieures dans le patrimoine du défunt.
Comment s’effectue le rapport ?C’est le notaire chargé de la succession qui réintègre les donations dans l’actif successoral. Il s’agit d’une reconstitution fictive du patrimoine du défunt. Les héritiers n’ont pas à se dessaisir des biens reçus.
Mais s’il s’avère que l’un d’entre eux a reçu davantage du fait des donations antérieures au décès, il va devoir indemniser ses co-héritiers. Tous les biens sont réintégrés, même ceux donnés il y a plus de quinze ans.
«Il ne faut pas confondre le rapport civil de la donation et le rappel fiscal», précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Le rappel fiscal consiste à vérifier si l’abattement de 100.000 euros a eu le temps de se reconstituer depuis la dernière donation.
Sur le plan fiscal, si le décès intervient plus de quinze ans après la dernière donation, l’héritier profite d’un nouvel abattement de 100.000 euros et repart pour les droits de succession dans la première tranche du barème.
Un exemple pour mieux comprendreSur le plan civil, prenons un exemple pour comprendre. Imaginons un défunt laissant un patrimoine de 200.000 euros à ses deux enfants
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